Chapitre Chapitre III : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs
Art. 7
En vigueur depuis le 24 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En l'absence de transmission des informations attestant de la publication prévue à l'article 3 et après mise en demeure de l'établissement de produire ces informations dans un délai d'un mois, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente met à sa charge la contribution prévue à l'article 6. La contribution est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000050390982#art-7