Chapitre Chapitre IV : Méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats obtenus
Art. 10
En vigueur depuis le 24 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050391018#art-10