DECRET·2024-949·21 octobre 2024

Décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 21 octobre 2024 10 articles 10 versions historisées
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