Chapitre Chapitre III : Éléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs

Art. 7

En vigueur depuis le 24 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les éléments de rémunération à retenir sont identiques à ceux pris en compte pour le calcul des indicateurs du rapport social unique mentionné à l'article L. 231-1 du code général de la fonction publique fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales. Sont notamment pris en compte les traitements indiciaires et accessoires, les primes et indemnités. II. - Ne sont pas prises en compte les indemnités spécifiques à l'outre-mer.

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legi/LEGITEXT000050391018#art-7