Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES ARTIFICIELLES, INSTALLATIONS ET OUVRAGES FLOTTANTS›Chapitre Chapitre IER : Dispositions modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins
Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
Art. 18 bis
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Prolegi/JORFTEXT000052657111#art-2