Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES ARTIFICIELLES, INSTALLATIONS ET OUVRAGES FLOTTANTS›Chapitre Chapitre V : Dispositions modifiant le code de commerce
Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R521-2, Art. R521-34
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052657111#art-7