Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES ARTIFICIELLES, INSTALLATIONS ET OUVRAGES FLOTTANTS›Chapitre Chapitre IER : Dispositions modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins

Art. 3

A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 Sct. Titre II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3, Art. 19-4, Sct. Chapitre II : Contrôle des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, Art. 19-5, Art. 19-6, Art. 19-7, Art. 19-8, Sct. Chapitre III : Agrément et obligations des organismes de contrôle, Art. 19-9, Art. 19-10, Art. 19-11, Art. 19-12, Art. 19-13, Art. 19-14, Sct. Chapitre IV : Sanctions administratives à l'encontre du propriétaire ou de l'exploitant, Art. 19-15, Art. 19-16, Art. 19-17, Art. 19-18, Art. 19-19

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legi/JORFTEXT000052657111#art-3