Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES ARTIFICIELLES, INSTALLATIONS ET OUVRAGES FLOTTANTS›Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le code des transports
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R4211-6, Art. R5112-1 A, Sct. Chapitre IV : Régime de propriété des navires, des drones maritimes et des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, Art. R5114-1 A
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Prolegi/JORFTEXT000052657111#art-6