Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES ARTIFICIELLES, INSTALLATIONS ET OUVRAGES FLOTTANTS›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-142 du 10 février 2006
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Prolegi/JORFTEXT000052657111#art-4