Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales›Sect. Section 4 : Dispositions diverses
Art. 47
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
Art. ANNEXE
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053174358#art-47