Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales›Sect. Section 4 : Dispositions diverses
Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D113-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053174358#art-46