Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales›Sect. Section 4 : Dispositions diverses
Art. 49
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008
Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DU MINISTERE DE LA JUSTICE, , , , , , , ,
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Prolegi/JORFTEXT000053174358#art-49