Titre Titre II : OCTROI DE TITRES DE GÎTES GÉOTHERMIQUES›Chapitre Chapitre IV : Prolongation des titres et phase de développement des projets d'exploitation de gîtes géothermiques›Sect. Section 1 : La prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Art. 41
En vigueur depuis le 29 août 2025
Pour l'application de l'article L. 124-2-5 du code minier, la demande de prolongation de validité du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant un mémoire technique qui justifie la découverte d'une ressource géothermale en fin de période de validité du permis, ainsi que la durée de la prolongation sollicitée, qui ne peut excéder trois ans.
Les autres pièces du dossier sont fixées par arrêté du ministre chargé des mines.
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Prolegi/JORFTEXT000052142624#art-41