Titre Titre IV : LA PUBLICITÉ DES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES DE GÎTES GÉOTHERMIQUES
Art. 55
En vigueur depuis le 29 août 2025
Les décisions relatives aux autorisations de recherches et aux permis d'exploitation sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes :
1° L'arrêté est notifié par le préfet au demandeur ;
2° Un extrait de l'arrêté est, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, affiché à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées et inséré au recueil des actes administratifs du département ainsi que dans un journal diffusé dans tout le département.
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Prolegi/JORFTEXT000052142624#art-55