Titre Titre III : FUSION, EXTENSION, MUTATION ET AMODIATION DE TITRES DE GÎTES GÉOTHERMIQUES›Chapitre Chapitre Ier : Fusion de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques
Art. 50
En vigueur depuis le 29 août 2025
La demande de fusion de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques connectés hydrauliquement est adressée au ministre chargé des mines. Le contenu des pièces du dossier est précisé par arrêté du ministre chargé des mines.
Elle est instruite selon les modalités prévues au I de l'article 38.
Il est statué sur la demande par arrêté du ministre chargé des mines.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre sur la demande de fusion vaut décision d'acceptation.
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Prolegi/JORFTEXT000052142624#art-50