Titre Titre X : POLICE DES MINES EN MER›Chapitre Chapitre III : Exercice de la police des mines en mer
Art. 92
En vigueur depuis le 29 août 2025
Les mesures prises par le préfet au titre de la police des mines en mer peuvent faire l'objet d'un recours gracieux auprès du ministre chargé des mines en mer, qui statue après avoir recueilli l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
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Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-92