Titre Titre X : POLICE DES MINES EN MER›Chapitre Chapitre IV : Autres obligations des exploitants
Art. 93
En vigueur depuis le 29 août 2025
Le rapport annuel prévu à l'article L. 172-1 du code minier comporte les informations nécessaires à l'appréciation des conditions techniques et économiques de l'exploitation, de l'exécution du programme de travaux, ainsi que les résultats des mesures de suivi prescrites.
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Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-93