Titre Titre X : POLICE DES MINES EN MER›Chapitre Chapitre IV : Autres obligations des exploitants
Art. 95
En vigueur depuis le 29 août 2025
Les informations nautiques relatives aux activités de prospection, de recherche et d'exploitation sont transmises aux autorités compétentes dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande, du ministre chargé des ports maritimes et du ministre de la défense.
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Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-95