Titre Titre X : POLICE DES MINES EN MER›Chapitre Chapitre V : Arrêt définitif des travaux
Art. 98
En vigueur depuis le 29 août 2025
Lorsque le préfet a constaté l'arrêt des travaux de recherches ou d'exploitation sans qu'aucune déclaration n'ait été faite, il enjoint à l'exploitant de faire cette déclaration dans le délai qu'il lui impartit, qui ne peut excéder la durée de validité du titre minier.
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Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-98