Art. 2
En vigueur depuis le 26 sept. 2026
L'option pour le bénéfice de l'expérimentation est souscrite pour la durée d'une année civile et peut être exercée au titre de chaque année civile de l'expérimentation.
La période de souscription de l'option court du 1er octobre de l'année précédant celle de son application au 31 mars de cette année d'application.
L'option est exercée par voie dématérialisée en accédant au service en ligne mis en place à cet effet par les organismes mentionnés à l'article 1er.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible peuvent exercer l'option en adressant à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent un formulaire de demande sur support papier homologué en vigueur.
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Prolegi/JORFTEXT000054894368#art-2