Art. 4
En vigueur depuis le 26 sept. 2026
Dès réception de la demande d'option transmise par voie dématérialisée par la caisse de mutualité sociale agricole, un récapitulatif des éléments déclarés est mis à disposition des intéressés dans leur espace numérique personnel.
Lorsque la condition prévue au dernier alinéa de l'article 3 est remplie, la caisse adresse aux intéressés, soit une facture correspondant aux appels fractionnés, soit un échéancier de paiement correspondant aux appels mensuels.
Lorsque les cotisations et contributions sociales sont recouvrées par voie d'appel fractionné ou par voie d'appel mensuel, le solde mentionné aux articles R. 731-59 et R. 731-60 du code rural et de la pêche maritime pour les appels fractionnés ou à l'article R. 731-65 du même code pour les appels mensuels, qui ne peut être fixé au-delà du 30 novembre de l'année d'application de l'option, constitue, pour la mise en œuvre de l'expérimentation, le solde provisionnel des cotisations et contributions sociales dues pour l'année considérée.
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Prolegi/JORFTEXT000054894368#art-4