Art. 6
En vigueur depuis le 26 sept. 2026
Le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année d'application de l'option fait l'objet l'année suivante d'une régularisation fondée sur les revenus professionnels définitifs, constatés dans les conditions prévues aux articles L. 136-4 du code de la sécurité sociale et L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, selon les modalités déclaratives prévues à l'article L. 731-13-2 du même code.
La date d'exigibilité du solde définitif des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année considérée issu de cette régularisation ne peut être fixée au-delà du 30 novembre de l'année suivante.
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Prolegi/JORFTEXT000054894368#art-6