Chapitre Chapitre Ier : Garanties

Art. 1

En vigueur depuis le 25 oct. 2026
Les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès mentionnées à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique sont au minimum celles définies aux articles 2 et 3.
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legi/JORFTEXT000055012074#art-1

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