DECRET·—

Décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture du risque prévoyance des agents publics territoriaux

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Sommaire

capo Chapitre II : Dispositions finalesChapitre II : Dispositions finales
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9
capo Chapitre Ier : GarantiesChapitre Ier : Garanties
Art. 1Art. 2Art. 3
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