Chapitre Chapitre II : Dispositions finales

Art. 7

En vigueur depuis le 25 oct. 2026
La définition des garanties des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peut faire l'objet d'une négociation dans les conditions fixées aux articles L. 221-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique et L. 827-6 du même code.
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legi/JORFTEXT000055012074#art-7

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