Chapitre Chapitre II : Dispositions finales

Art. 5

En vigueur depuis le 25 oct. 2026
Un débat sur les garanties minimales de protection sociale complémentaire destinées à la couverture des risques en matière de prévoyance est organisé au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au plus tard le 1er janvier 2032, sur la base d'un bilan.
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legi/JORFTEXT000055012074#art-5

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