Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 8
En vigueur depuis le 25 oct. 2026
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
I. - Lorsqu'aucune convention de participation n'est en cours à la date de publication du présent décret, ce dernier est applicable à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné à compter du 1er janvier 2029.
II. - Lorsqu'une convention de participation est en cours à la date de publication du présent décret, ce dernier est applicable à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné au terme de cette convention ou au 1er janvier 2029 si ce terme est postérieur à cette date.
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Prolegi/JORFTEXT000055012074#art-8