Chapitre Chapitre II : Dispositions finales

Art. 8

En vigueur depuis le 25 oct. 2026
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes : I. - Lorsqu'aucune convention de participation n'est en cours à la date de publication du présent décret, ce dernier est applicable à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné à compter du 1er janvier 2029. II. - Lorsqu'une convention de participation est en cours à la date de publication du présent décret, ce dernier est applicable à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné au terme de cette convention ou au 1er janvier 2029 si ce terme est postérieur à cette date.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000055012074#art-8

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil