Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 4
En vigueur depuis le 25 oct. 2026
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le respect des conditions fixées par le présent décret ne sont pas tenus de délibérer de nouveau.
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Prolegi/JORFTEXT000055012074#art-4