Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-581 du 20 avril 2022
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de prévoyance, , , ,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-581 du 20 avril 2022
, , , Art. 10
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Prolegi/JORFTEXT000055012074#art-6