Chapitre Chapitre I : De l'organisation professionnelle des avoués près les cours d'appel›Sect. Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué.
Art. 2
En vigueur depuis le 6 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre de la compagnie prononce ou, après avis du bureau de la chambre nationale, propose l'application aux avoués des mesures de discipline dans les procédures en cours à la date du 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000006081287#art-2