DECRET·n° 45-0118·19 décembre 1945
Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
En vigueur depuis le 19 décembre 1945 22 articles 22 versions historisées
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Chapitre I : Accès à la profession d'avoué
sezione Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué.Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué.
sezione Section II : Stage de formation professionnelleSection II : Stage de formation professionnelle
sezione Section III : Examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué.Section III : Examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué.