Chapitre Chapitre VI : Chambre nationale des avoués.
Art. 35
En vigueur depuis le 6 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de la chambre nationale est composé de cinq membres, dont le président et un vice-président, et doit comprendre l'un des délégués représentant la compagnie des avoués près la Cour d'appel de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006081287#art-35