Chapitre Chapitre VI : Chambre nationale des avoués.
Art. 39
En vigueur depuis le 6 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre nationale siégeant en comité mixte est composée des membres du bureau de la chambre nationale et d'un nombre égal de clercs ou d'employés d'avoué.
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Prolegi/LEGITEXT000006081287#art-39