Sect. E. - Dispositions communes.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et spécialement celles du décret du 29 décembre 1935 et de l'arrêté du 28 février 1944.
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Prolegi/LEGITEXT000020692676#art-15