DECRET·50-93·20 janvier 1950

Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l'étranger et aux personnels militaires et civile envoyés en mission à l'étranger.

En vigueur depuis le 20 janvier 1950 14 articles 14 versions historisées
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