Sect. A. - Personnels militaires en service à l'étranger.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remboursement des frais de transport du mobilier (y compris les voitures automobiles) est accordé aux attaches militaires, aux membres des missions militaires, navales ou de l'air, ainsi qu'aux autres officiers et sons-officiers, pour le poids effectivement transporté, sur justification des dépenses effectuées (factures acquittées, lettres de voiture administratives, connaissements, etc.). Toutefois, le remboursement n'est accordé que dans la limite des poids ci-dessous indiqués, qui constituent des maxima : Chefs de la famille Célibataires. Kilogrammes. kilogrammes. Attachés militaires et chefs de missions : Officiers généraux 6.000 3.000 Officiers supérieurs 5.000 2.000 Personnel adjoint aux attachés militaires ou aux chefs de mission : Officiers supérieurs 4.000 1.000 Officiers subalternes Sous-officiers 2.000 625 En ce qui concerne les chefs de famille, le poids maximum est augmenté pour chaque enfant d'un supplément fixé à 200 kg pour les officiers et 150 kg pour les sous-officiers. Toutefois, les limites de poids ci-dessus indiquées sont applicables sous la condition que l'autorisation d'emmener la famille à l'étranger ait été accordée. Dans le cas contraire, il est fait application, des limites prévues pour les célibataires. Le droit au remboursement resté acquis pendant un au à partir de la date de la décision affectant le militaire au poste à l'étranger ou lui donnant une nouvelle affectation. Après ce délai, il ne pourra étre rétabli que par une décision spéciale du président du conseil ou de son délégué.
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Prolegi/LEGITEXT000020692676#art-6