Titre TITRE V : Dispositions transitoires.
Art. 45
En vigueur depuis le 29 déc. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021060056#art-45