Titre TITRE V : Dispositions transitoires.
Art. 44
En vigueur depuis le 29 déc. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 52-1065 du 16 septembre 1952, complétées par le décret n° 54-864 du 2 septembre 1954, sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000021060056#art-44