Titre TITRE V : Dispositions transitoires.
Art. 41
En vigueur depuis le 1 juin 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de répartition des fonctionnaires des corps des services de la distribution et de l'acheminement dans les échelons prévus par le présent décret seront fixées par arrêté conjoint du ministre des postes, télégraphes et téléphones, du ministre du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000021060056#art-41