Titre TITRE IV : Dispositions communes.
Art. 37
En vigueur depuis le 1 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le grade de préposé, après avis de la commission administrative paritaire. Ils conservent l'échelon et l'ancienneté d'échelon dont ils bénéficiaient au moment de leur intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000021060056#art-37