Titre TITRE IV : Dispositions communes.
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration de La Poste arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de ces concours ou examens et approuve la liste des candidats admis.
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Prolegi/LEGITEXT000021060056#art-35