Titre TITRE III : Du corps des vérificateurs.
Art. 32 bis
En vigueur depuis le 29 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les vérificateurs des travaux de la distribution et de l'acheminement sont reclassés dans le corps des vérificateurs des travaux de la distribution et de l'acheminement régi par le présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les vérificateurs des travaux de la distribution et de l'acheminement comptant au 9e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 10e échelon sans ancienneté.
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Prolegi/LEGITEXT000021060056#art-32-bis