Titre TITRE III : Du corps des vérificateurs.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 juin 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les vérificateurs principaux des services de la distribution et de l'acheminement encadrent les vérificateurs dans les services les plus importants. Ils participent au service des vérificateurs et en assument les attributions les plus délicates.
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Prolegi/LEGITEXT000021060056#art-25