Titre TITRE III : Du corps des vérificateurs.
Art. 32
En vigueur depuis le 29 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement est fixée ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE 9e échelon 3 ans 8e échelon 4 ans 7e échelon 2 ans 5e et 6e échelons 3 ans 1er, 2e, 3e et 4e échelons 2 ans La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de vérificateur principal des services de la distribution et de l'acheminement est fixée ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE 5e et 6e échelons 2 ans 6 mois 1er, 2e, 3e et 4e échelons 2 ans
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Prolegi/LEGITEXT000021060056#art-32