Titre TITRE IV : Dispositions communes.
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations aux différents emplois des corps des services de la distribution et de l'acheminement sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
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Prolegi/LEGITEXT000021060056#art-38