Titre Titre V : Dispositions transitoires›Sect. Annexes
Art. Tableau I
En vigueur depuis le 29 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Fonctionnaires des corps des contrôleurs et des contrôleurs divisionnaires, fonctionnaires des corps des contrôleurs et des chefs de travaux du service automobile, fonctionnaires des corps des dessinateurs-projeteurs, fonctionnaires des corps des conducteurs de travaux des lignes et des chefs de secteur des lignes, fonctionnaires des corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement, des conducteurs chefs du transbordement et des vérificateurs de la distribution et de l'acheminement, fonctionnaires titulaires des grades d'infirmier ou infirmière des services médicaux, de surveillant ou surveillante en chef de 2e classe. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0234 du 08/10/1992 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000360396&pageCourante=13996 Vous pouvez consulter le fac-similé dans le JO n° 0050 du 28/02/2016 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032114707
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Prolegi/LEGITEXT000032451565#art-tableau-i