Titre Titre V : Dispositions transitoires
Art. 25
En vigueur depuis le 30 août 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre d'Etat et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032451565#art-25