Titre Titre V : Dispositions transitoires
Art. 24
En vigueur depuis le 30 août 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 51-1284 du 6 novembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000032451565#art-24