Titre Titre III. - Avancement

Art. 12

En vigueur depuis le 1 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Peuvent être promus directeurs départementaux adjoints, au choix, les inspecteurs principaux comptant trois ans au moins d'ancienneté au 10e échelon de leur grade. Peuvent être promus directeurs départementaux adjoints de France Télécom, au choix, les inspecteurs principaux de France Télécom, ayant atteint le 10e échelon de leur grade.

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legi/LEGITEXT000028273390#art-12