Titre Titre Ier : Personnel
Art. 15
En vigueur depuis le 24 avr. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de titularisation et de reclassement des maîtres intégrés dans l'enseignement public, ainsi que les conditions de classement du personnel maintenu en qualité de contractuel, seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre chargé de la fonction publique (1).
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Prolegi/LEGITEXT000006070893#art-15